ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

Selon le Code civil du Québec, les syndicats de condos légalement constitués ont l’obligation légale de constituer un fonds de prévoyance, c’est-à-dire, un fonds strictement réservé aux réparations majeures du bâtiment.

En d’autres termes, un fonds strictement réservé aux réparations majeures des parties communes et au remplacement des actifs et composants architecturaux en fin de cycle de vie. Les dépenses dues aux tâches d’entretien régulier et périodique ne devraient pas figurer au fonds de prévoyance. Ces dépenses devraient figurer au budget d’exploitation annuel de la copropriété.

Il est important de comprendre qu’un fonds de prévoyance, tel que défini par le législateur, est un montant d’argent de réserve pour le remplacement des actifs et des composants architecturaux. L’objectif du fonds est d’accumuler les liquidités nécessaires afin qu’au moment venue, les sommes requises soient disponibles.

Les cotisations au fonds de prévoyance doivent être accumulées, année après année, afin de servir uniquement pour les réparations majeures des parties communes ou pour leur remplacement des actifs et composants. Il est illégal d’utiliser ce fonds pour l’entretien du bâtiment et l’administration au quotidien. C’est pourquoi il est fortement recommandé au syndicat de constituer un budget d’exploitation de l’immeuble.

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