DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES

Le syndicat de condos doit maintenant documenter le bâtiment tel qu’il était suite à sa construction. De cette façon vous serez en mesure de mieux gérer de douloureux conflits avec les assureurs en cas de sinistre ou tout simplement en cas de renouvellement de la police d’assurance.

Le syndicat de condos est obligé de définir une « unité de référence » par rapport à laquelle est déterminée ce qui constitue une amélioration apportée par un copropriétaire à sa partie. L’objectif est de minimiser les difficultés relatives à la détermination de l’étendue des couvertures respectives des contrats d’assurance du syndicat et du copropriétaire individuel.

De plus, pour les cas où le syndicat aurait fait défaut de produire une telle définition et pour lesquels il n’y aurait aucune preuve documentaire adéquate de l’état initial des unités, la loi prévoirait la présomption qu’il n’y a alors pas d’améliorations et que les unités sont couvertes dans leur état actuel par le contrat du syndicat.

Cette présomption minimiserait les débats en cas de sinistre et inciterait les syndicats à remplir leurs obligations.

Pour obtenir la paix de l’esprit !

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